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REGLEMENT N°5/CM/UEMOA RELATIF A L'HARMONISATION REGISSANT DES REGLES REGISSANT LA PROFESSION D'AVOCAT DANS L'ESPACE UEMOA

LE CONSEIL ECONOMIQUE DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu  le traité modifié de l'Uninon Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment en ses articles, 4, 5, 6, 7, 16, 20 à 25, 42 à 45, 60, 61, 91 à 99;

Vu  le règlement n°10/2006/CM/UEMOA du 25 juillet 2006 relatif à la libre circulation et à l'établissement des Avocats ressortissants de l'Union au sein de l'espace UEMOA ;

Considérant  qu'aux termes de l'article 95 duditt traité, l'Union doit harmoniser les dispositions nationales règlementant l'exrcice de certaines professions en vue de faciliter le développement du marché commun ;

Considérant  que l'harmonisation des règles régissant la profession d'Avocat dans les Etats membres de l'Union renforce davantage l'indépendance de la Justice dans ces pays en même qu'elle est de nature à contribuer à la sécurisation des investissements dans l'Union ;

Conscient  de l'importance de la profession d'Avocat ; 

Soucieux  de définir des règles en vue d'une meilleure organisation de ladite profession;Sur  proposition de la Commission de l'UEMOA ;

Après  avis de la Conférence des Barreaux en date du 1er février 2014 ; 

Prenant  acte des conclusions de la réunion des Ministres de la Justice du 14 mars 2014 ;

Après  avis du Comité des Experts en date du 19 septembre 2014 ; 


Adresse
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