Conditions pour l’admission sur la liste de stage - Etre titulaire d’un MASTER II en droit reconnu par le CAMES ou de la maîtrise en droit ou d’un diplôme équivalent
- Un Certificat Aptitude à la Professiond’Avocat reconnu dans l’espace UEMOA
- Avoir 21 ans au moins
- Etre de bonne moralité
Toutefois sont dispensés du CAPA : 1- Les magistrats ayant accompli au moins 10 ans de pratique professionnelle en juridiction et qui auront
préalablement démissionné de leur fonction,
2- Les professeurs agrégés des facultés de droit
Ces deux catégories de personnes doivent cependant avant la prestation de serment suivre des cours de déontologie et de pratique professionnelle d’avocat pendant une période desix (6) mois suivant les modalités définies par le Bâtonnier.
Demande d’admission du stage - Une demande d’admission au stage est adressée au Bâtonnier. Elle comporte :
- Un extrait d’acte de naissance
- Un extrait de son casier judiciaire datant de moins de trois mois
- Les pièces établissant qu’elle possède la nationalité ivoirienne
- Le MASTER II en droit reconnu par le CAMES ou de la maîtrise en droit ou d’un diplôme équivalent
- Le CAPA
- L'attestation délivrée par un Avocat inscrit au tableau ayant preté serment depuis au moins sept (7) ans portant engagement d’assurer dans son cabinet la formation effective du stagiaire.
Obligations du stagiaire : - La fréquentation obligatoire des audiences
- Le travail effectif et obligatoirement rattaché à un Cabinet d’avocat
- La participation obligatoire à des travaux de la Conférence du Stage dans les Barreaux qui l’ont instituée,
- L’assiduité aux cours de stage.
Responsabilité du stagiaire L’avocat stagiaire accomplit tous les actes de sa profession pour le compte et sous la responsabilité de l’Avocat dans le cabinet duquel il est admis.
Durée du stage La durée du stage est detrois (3) ans. Elle peut être prorogée deux fois d’une année sur demande du stagiaire ou si le Conseil de l’Ordre estime que le stagiaire n’a pas satisfait aux obligations résultant aux obligations du stagiaire.
Fin du stage A la fin du stage, il est délivré au stagiaire un certificat de fin de stage. Télécharger le modèle
Inscription au Tableau de l'Ordre
Pour être inscrit au Tableau de l'Ordre des Avocats de Côte d'Ivoire, il faut remplir les conditions suivantes :
- effectué trois (3) années de stage ;
- être agé au moins de 24 ans ;
- être en possession du certificat de fin de stage ;
- être de bonne moralité.
Délai pour rendre les décisions en matière d’inscription au tableau
Le conseil dispose d’un délai de six (6) mois pour statuer à compter de la réception de la demande. Aucun refus ne peut être prononcé sans que l’intéressé ne soit convoqué dans un délai de 15 jours. |